Amendement n° CF10

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 11 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« « Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de s’assurer que les travaux du programme national de renouvellement urbain ne mènent pas à une baisse du nombre de logements ou à la dégradation de leur qualité, en considérant à la fois le problème du manque de logement et celui du mal-logement.

Les initiatives gouvernementales en matière de création de logement peinent à atteindre le niveau des engagements, encore moins celui des besoins. Les objectifs sont régulièrement revus à la baisse d’une année sur l’autre, souvent considérés par les secteurs concernés comme trop ambitieux. La pénurie de logements disponibles a par ailleurs été en partie organisé par une poignée de multipropriétaires organisant la vacance de leurs logements dans un but spéculatif. Une baisse du nombre de logements risquerait donc d’aggraver l’évolution des prix à la location.

C’est pourquoi il est important de garantir que les opérations de renouvellement urbain de mènent pas à une baisse de nombre de logements, et en premier lieu de logements abordables alors que 2,9 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social.

De plus, le relogement des habitants peut s’avérer difficile et beaucoup ne trouvent pas de solution pérenne qui permette une stabilité de logement durant toute la durée des travaux. Par ailleurs, certaines propositions de relogement mènent à une dégradation des conditions de vie concernant la superficie, le nombre de pièces, la performance énergétique ou le confort de manière générale.

Pour cela, cet amendement conditionne la destruction de logements à l’engagement d’un projet créant un nombre au moins équivalent de logement par diverses manières (construction dans le respect du ZAN, transformation de locaux existants en logements…), et répondants à des critères au moins équivalent de confort (superficie, décence, DPE…).