Amendement n° CF1

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de remplacer cette timorée et hypocrite obligation d’agrément pour réaliser des OCABSA par une interdiction pleine et entière de ce type de pratique.

L’UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, n’a pas plus de crédibilité qu’un Don Quichotte chargeant des moulins à vent. Alors que cette formation politique promeut une dérégulation incontrôlée, voici qu’elle cherche à introduire une nouvelle « norme » par cette proposition de loi, dès lors qu’il s’agit de défendre des actionnaires trop imprudents.

Nous l’avons établi lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs : les obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions sont des instruments de nature toxique.

Ce sont des instruments de dernier recours, employés lorsqu’une entreprise ne parvient plus à emprunter ou à lever des fonds. Et pourtant, ce recours aux OCABSA est une opération d’augmentation indirecte de capital.

Alors pourquoi un « investisseur » privé serait-il prêt à engager des moyens pour obtenir une option sur des actions qu’il n’a pas été possible d’écouler par levée de fonds ? Il ne peut qu’avoir intérêt à dégager une plus-value rapide sur cette option, sans avoir à assumer le risque de la détention de ces actions, sans quoi l’investisseur serait prêt à participer à une levée.

Cette question de l’agrément ne résout donc pas grand-chose. L’enjeu est de véritablement obtenir la fin de cette pratique financière malsaine. Pour cela, nous proposons donc d’interdire clairement le recours aux OCABSA.

Les larmes de crocodile des néolibéraux et des libertariens ne changent pas la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : ce sont eux qui ont livré nos PME aux banques privées et aux marchés financiers qui peuvent attendre une rentabilité absurde des sociétés. Ils sont pleinement et entièrement responsables des difficultés d’emprunt et de recapitalisation que rencontrent nos entreprises. Le recours aux OCABSA n’est que le symptôme du mal qu’ils ont créé.

Il faut que les entreprises saines puissent être financées, non en fonction de l’argent que pourra en extraire une petite oligarchie, mais en fonction de l’intérêt social et écologique qu’elles assurent dans nos territoires. Nous proposons, à l’inverse, de traiter le mal à la racine par la création d’un fonds public de soutien et d’accompagnement des TPE et PME, au sein d’un pôle public bancaire plus large, garant de l’emploi des fonds au service de l’amélioration des conditions de vie et de la bifurcation écologique.