Amendement n° CF105

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 561‑3, il est inséré un article L. 561‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑3‑1. – Lorsqu’un avocat ou un notaire ne parvient pas, à l’issue des diligences prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑8, à identifier son client ou à vérifier la réalité de l’opération ou la provenance des fonds, il est tenu de s’abstenir d’établir tout acte ou d’accomplir toute opération et procède sans délai à une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

« Cette déclaration ne peut engager la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire du déclarant, dès lors qu’elle a été faite de bonne foi. »

2° L’article L. 561‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professions mentionnées au 13° de l’article L. 561‑2, la vérification de l’identité du client et des bénéficiaires effectifs est obligatoire avant l’établissement de tout acte authentique ou de tout acte juridique engageant des mouvements de fonds. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe la France insoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale.

Soucieux de préserver la pertinence des locutions proverbiales, en matière de lutte contre les fraudes, le Gouvernement est décidé d’obéir à l’adage suivant : « Quand le sage montre la Lune, l’idiot regarde le doigt. »

Ainsi, le Gouvernement sort l’artillerie lourde contre la fraude aux prestations sociales (quelques millions d’euros) tandis qu’il dégaine un pistolet à eau contre la fraude fiscale : entre 100 à 120 milliards d’euros échappent pourtant aux finances publiques chaque année selon le rapport parlementaire Feld/Sansu. Ces chiffres sont d’ailleurs corroborés par les estimations de l’ancien directeur des impôts, André Barilari.

Sur ces 100 à 120 milliards, seulement 16.7 milliards sont détectés par l’administration fiscale en 2024. Il est donc impératif de renforcer les capacités de détection de l’administration. À ce titre, la révision du cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme, est de nature à contribuer à cet objectif.

C’est ce que vise cet amendement, notamment en instaurant une obligation de signalement pour les avocats et les notaires lorsqu’ils ne connaissent pas leur client.