Amendement n° CF59

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d’activités illicites.

Cet article vise à permettre que la transmission d’informations par l’administration fiscale à France Travail intervienne indépendamment de toute condamnation pénale définitive. Des demandeurs d’emploi pourraient ainsi se voir privés de leurs droits aux allocations chômage sur la base de simples présomptions, avant même qu’un juge pénal n’ait établi la réalité des faits reprochés et la qualification d’infraction. Par cette mesure, le Gouvernement instaure donc une présomption de culpabilité pour les bénéficiaires de certaines aides sociales.

Entre la transmission, des informations fiscales et un éventuel jugement pénal définitif, des mois voire des années peuvent s’écouler. Durant cette période, des personnes innocentes pourraient être privées de leurs ressources de subsistance, avec des conséquences dramatiques sur leur vie quotidienne et celle de leur famille. Cela représente un risque majeur de privation injustifiée de leurs droits sociaux.

De plus, les modifications du Sénat rendent cet article juridiquement imprécis. Est-ce que l’allocataire sera totalement privé de ses prestations ou est-ce que le montant sera simplement réduit à la hauteur des revenus illicites présumés ? La réaction actuelle laisse une marge de manœuvre beaucoup trop importante et beaucoup trop dangereuse.

Enfin, cette disposition est redondante avec les mécanismes pénaux existants. Les personnes reconnues coupables d’infractions pénales sont déjà sanctionnées par la justice. Ajouter une sanction administrative automatique par la privation des droits sociaux constitue une forme de justice parallèle qui affaiblit le rôle du juge pénal.

La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur ces risques juridiques majeurs et propose des garde-fous minimaux que le texte actuel ne prévoit pas.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur cette interdiction de cumulation.