Amendement n° CF48

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d’être censuré par la seule absence de l’intégration des effets budgétaires d’un retour à la retraite à 62 ans.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions pour l’année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d’euros à ce qu’il devrait être.

Pour financer l’enfumage du décalage du calendrier de la retraite à 64 ans, le Gouvernement prévoit par sa lettre rectificative d’augmenter la sous-indexation des pensions de 0,9 point d’inflation en 2027. Il était déjà prévu de réaliser 1,2 milliard d’économies sur le dos des retraités, ce sera finalement 2,7 milliards.

Le Gouvernement veut poursuivre avec une sous-indexation des pensions de retraite pour 3 années supplémentaires sur la période 2028‑2030, de l’ordre de 0,4 point par an. Au total, ce seront plus de 9 milliards d’euros prélevés sur les pensions d’ici à 2030 , une orientation politique inacceptable qui vise à appauvrir les retraités.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que 34 % des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois. La pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8 % en euros constants.

Les politiques sociofiscales menées en 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top 1 % : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le coeur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.

Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,5 milliards non compensés. La compensation rapporte davantage que le gel. La sortie des exonérations permet d’apporter davantage de financement qu’il n’en faut pour rétablir la retraite à 62 ans.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.