Amendement n° CF44

Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS.

En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression.

Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente :

– d’une part, les indemnités versées par un assureur ou l’auteur d’un dommage ont pour objectif la réparation d’un dommage ;

– d’autre part, l’APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie.

En outre, rien n’empêche aujourd’hui les départements de tenir compte des travaux d’aménagement du logement ou du véhicule réalisés par une personne handicapée grâce l’indemnité reçue en réparation d’un dommage corporel pour ne pas inclure, dans le plan d’aide ou d’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents au titre de la même dépense. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche aujourd’hui les départements d’en tenir compte pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.

Dès lors, l’article 38 intervient uniquement pour réaliser des économies au détriment de personnes aujourd’hui déjà précarisées, tout en compliquant leurs démarches administratives puisqu’il leur incombera de déclarer aux services départementaux les indemnités perçues au titre de la réparation d’un dommage. Il a pour conséquence prévisible de paupériser massivement des ménages déjà touchés par les politiques d’austérité et menacés d’une « année blanche » sur les prestations.