Amendement n° CF38

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.

Ce rapport présente :

1° Le taux moyen d’imposition constaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivement acquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultat net ;

2° Une ventilation sectorielle des taux effectifs d’imposition ;

3° Une analyse de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2017, en lien avec les principales réformes de l’impôt sur les sociétés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais été compensée par un élargissement de l’assiette ni par une lutte contre l’optimisation.

Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiques montrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.

Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.

Le Gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt en période de superprofits, au moment même où il exige des sacrifices sans précédent dans les budgets sociaux et les services publics.

En 2024, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d’euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus).

Selon les données disponibles, certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injustice fiscale flagrante.

Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’un système fiscal devenu une machine à subventionner les multinationales.

À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellement progressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire.