Amendement n° CF49

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	−400 000 000 €	−65 000 000 €
Solde	−400 000 000 €	−65 000 000 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement.

Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d’être à l’origine du déficit qu’il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d’euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics.

Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs.