Amendement n° DN367

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de permettre le suivi des programmes à effet majeur par une délégation parlementaire dédiée. SCAF, MGCS, PANG, SNLE, MBT, IRIS² : aucun de ces grands programmes structurants, mobilisant plusieurs milliards d’euros, n’est aujourd’hui soumis à un véritable contrôle parlementaire.

L’exécutif prend ainsi des décisions déterminantes pour nos armées et pour les orientations de la base industrielle et technologique de défense, sans en référer à la représentation nationale.

Le Parlement doit pleinement exercer ses missions de contrôle et d’évaluation, et pouvoir se prononcer sur l’action et les choix du Gouvernement en la matière.