Amendement n° DN354

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 31

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à limiter la part des financements privés dans les ressources de l’École polytechnique. La vocation première de l’École polytechnique est en effet de former des cadres au service de l’État et de l’intérêt général. C’est un établissement public, étranger à toute logique de rentabilité dans ses activités comme dans ses conditions de financement.

L’alinéa 4 introduit par cet article liste les principales ressources de l’établissement, en mentionnant explicitement plusieurs sources de financement privé. Cet alinéa n’apporte aucune précision juridique ; il banalise simplement, dans la loi, la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriales dans les universités publiques.

Cet amendement, en limitant explicitement la part des financement privés, entend s’opposer à cette dynamique.