Amendement n° DN351

Bastien Lachaud LFI-NFP · Après l'article 28

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.

« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;

2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;

3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux.

La deuxième section est le vestige d’un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n’a plus guère d’utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d’active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer.

Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s’exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L’abus qu’en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.