Amendement n° DN222

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 14

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« neutraliser »,

insérer les mots :

« par des moyens non létaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.

La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien.

En audition, le Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la « neutralisation » permise par ce texte pouvait bien inclure les destructions par arme à feu.

Concrètement, cet article donne donc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privée pour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés du groupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécurité et de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de la Nation, et veulent à minima restreindre la neutralisation des drones à des moyens non-cinétiques.