Amendement n° DN215

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 8

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à consacrer le principe de l’audition par le Parlement des commissaires du gouvernement placés auprès d’entreprises de la défense.
Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine des entreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur audition régulière par les commissaires à la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat permettrait d’éclairer utilement leurs travaux relatifs aux questions industrielles, qui sont au cœur des politiques de défense.
La mauvaise information de la représentation nationale quant à la situation des entreprises du secteur de la défense, à l’exécution des contrats et aux préoccupations des industriels nuit à sa capacité à prendre des choix en pleine connaissance de cause, malgré l’importance des arbitrages à trancher.
Les parlementaires doivent pourtant être capables de se prononcer sur les grandes orientations capacitaires des armées ; s’il s’était donné la peine de l’écouter, le gouvernement aurait peut-être pu éviter les fiascos annoncés des programmes SCAF et du MGCS.
L’audition régulière de commissaires du gouvernement pourrait ainsi contribuer à leur bonne information.