Amendement n° DN210

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 7

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues par les industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.

Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal que les éventuels bénéfices à l’export soient redistribués à l’État au prorata de son investissement initial dans le projet, comme cela serait le cas pour n’importe quel acteur privé.

De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La formule retenue dans cet amendement permettrait de les compenser, au moins en partie.