Amendement n° DN194

Bastien Lachaud LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées.

L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030.

Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, le président de la commission de la défense et des forces armées Jean-Michel Jacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur, notaient que « lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».

Le projet annuel de performance (PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources du Service de santé des armées (SSA) est issue de ressources extrabudgétaires constituées principalement de remboursements au titre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175 millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPM pour l’année 2026- 899 millions d’euros.

L’actualisation proposée ne traite pas explicitement de l’utilisation ou non des ressources extrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïté et permettre une meilleure information du Parlement, en amont des débats budgétaires.