Amendement n° AS1025

Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet article d’approbation de l’annexe du présent PLFSS, puisqu’elle prévoit des coupes budgétaires sur la santé, les retraites, les familles et les AT-MP pour plusieurs années.

Elle repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques et budgétaires malhonnêtes.

Le Gouvernement gonfle systématique son hypothèse de croissance. Il impose des politiques récessives et devrait donc savoir que ses hypothèses vont contracter la consommation populaire et ne sont pas crédibles. Ainsi, en 2026, il présentait une hypothèse de croissance à 1 % finalement rectifiée à 0,5 %. Selon l’Insee, la situation est bien pire puisque le pays frôle déjà la récession avec une croissance négative au premier semestre 2026 (- 0,2 % au premier trimestre 2026, 0 % au deuxième trimestre).

Pour 2027, la macronie persiste à enjoliver sa politique, dont les conséquences catastrophiques sautent aux yeux, avec une hypothèse de croissance à 1 %. Si la croissance est effectivement positive en 2027, ce sera parce que Jean-Luc Mélenchon aura été élu à la présidence de la République et qu’un futur Gouvernement insoumis a mis en place une politique de rupture, par la relance écologique et sociale.

Le Gouvernement fait un pari qui ne porte en rien sur sa politique. Le HCFP rappelle dans son avis sur les lois de finances que « les prévisions de croissance des organismes auditionnés par le Haut Conseil, ou celles effectuées par d’autres prévisionnistes, se situent pour la plupart entre un et trois dixièmes en-dessous de celle du Gouvernement ».

La macronie n’a pas la légitimité pour décider et planifier des coupes budgétaires jusqu’en 2030.

L’annexe prévoit une évolution de l’Ondam de + 2,9 % par an entre 2028 et 2030. Un Ondam évoluant de la sorte représente plusieurs milliards d’euros de coupes sur le système de santé chaque année, puisque l’évolution spontanée des dépenses pour répondre à des besoins inchangés est toujours comprise entre + 3,6 % et + 4,2 % ces dernières années. Cette année, les coupes budgétaires imposées sur les dépenses de santé sont supérieures à 5 milliards d’euros. Sur 4 ans, ce PLFSS propose donc au moins entre 15 et 20 milliards de coupes supplémentaires.

Le gel des retraites qui apparaît dans les projections de dépenses de la branche vieillesse ne serait jamais compensé. Ainsi, aux 4,1 milliards d’euros de coupes sur les pensions de cette année, il faut ajouter cet écart de pouvoir d’achat qui se répercutera d’année en année par de moindres revalorisations futures.

Par ailleurs, ces mêmes projections pour la branche vieillesse s’appuient sur l’idée que l’âge légal de départ en retraite à 64 ans sera atteint en 2033. En effet, il n’y a jamais eu de « suspension » mais un simple décalage d’une génération des effets de cette retraite à 64 ans. Les projections présentées à l’annexe valident cet âge de départ à 64 ans, que le Gouvernement a de nouveau imposé par 49 al 3 dans la LFSS pour 2026 avec la complicité du Parti socialiste.

La trajectoire financière de la branche famille intègre le 1,6 milliard de coupes budgétaires prévues dans ce PLFSS (sur l’ARS, les AF, le FNAS) ainsi que « la montée en charge de mesures récentes, notamment le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales » qui va représenter 600 millions de coupes en 2027 et des montants croissants jusqu’en 2029.

Pour toutes ces raisons, il est impossible d’approuver cette annexe. Nous proposons donc la suppression de cet article 19.