Amendement n° AS835

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2027.

La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.

Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 22,2 % des Français, ils compteront pour près de 30 % de la population en 2050. L’Insee chiffre à 2,8 millions le nombre de seniors en perte d’autonomie à l’horizon 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée.

Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions à 600 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.

De plus, le Gouvernement annonce à demi-mot, peut-être à cause de la honte qui les empêche de le formuler à haute voix, une économie de 250 millions d’euros sur les personnes âgées. En effet, il prévoit la réduction de l’allocation personnalisée d’autonomie en augmentant par décret le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile. Selon la Fédésap c’est près de 12 millions d’heures d’aide qui pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent de 7000 emplois à temps plein.

Cette mesure non seulement fait peser sur les personnes âgées aidées à domicile le poids des coupes budgétaires décidées par le macronisme, alors que plus d’un million de séniors sont déjà isolés d’après l’ONG Petits Frères des Pauvres, mais en plus est un non-sens budgétaire puisqu’elle fait entraîne de fait un report sur les hospitalisations et les entrées en établissement.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 48.