Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS27

Sandrine Runel SOC · Article 48

En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.

Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur les EHPAD au nom de l’efficience : 900 millions d’euros.

Il entérine également une réduction de 0,1 milliard d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation, à domicile.

Un tel coup de rabot est totalement incohérent, notamment avec le virage domicilaire.

Un tel coup de rabot est donc inacceptable, quand sont rappelés les besoins majeurs en matière de médico-social : recrutement massif de professionnels, formation, amélioration des salaires et des conditions de travail, plan de climatisation en urgence des EHPAD, etc.

il convient donc de supprimer cet article qui entérine un tel coup de rabot.

Tel est l’objet du présent amendement.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 10

Sandrine Runel SOC

  • SOC 8
  • sans groupe connu 1
Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000027
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211