amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS27
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.
Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur les EHPAD au nom de l’efficience : 900 millions d’euros.
Il entérine également une réduction de 0,1 milliard d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation, à domicile.
Un tel coup de rabot est totalement incohérent, notamment avec le virage domicilaire.
Un tel coup de rabot est donc inacceptable, quand sont rappelés les besoins majeurs en matière de médico-social : recrutement massif de professionnels, formation, amélioration des salaires et des conditions de travail, plan de climatisation en urgence des EHPAD, etc.
il convient donc de supprimer cet article qui entérine un tel coup de rabot.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS1655 · Christine Loir Adopté
- N° AS835 · Damien Maudet Adopté
- N° AS856 · Yannick Monnet Adopté
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211