Amendement n° AS549

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services, afin de permettre son indexation sur l’inflation.

En raison de leur dangerosité pour la santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont réussi à se soustraire à cette indexation en arrachant la limitation du taux de taxation à 1,75 % par le législateur, soit largement inférieur à l’inflation de +2 % en 2024, de +4,9 % en 2023 ou de +5,2 % en 2022.

L’alcool, responsable de 49 000 morts par an, représente pourtant un coût important pour la sécurité sociale. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives dénombre en 2024 plus de 610 000 séjours et 300 000 patients dont les hospitalisations sont en lien avec l’alcool en médecine, chirurgie et obstétrique, en augmentation de 3 % par rapport à 2023. Le coût social de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros, soit le poids sur les dépenses publiques et le coût externe qui comptabilise la valeur des vies humaines perdues, la perte de la qualité de vie et les pertes de production associées à l’alcool.

Afin d’augmenter les ressources disponibles pour la sécurité sociale, lourdement mise à contribution par les effets des consommations excessives d’alcool, cet amendement vise à déplafonner la taxe prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services.