Amendement n° AS1220

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum.

En France, en 2024, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Les maladies imputables à l’alcool (cancers, pathologies cardiologiques et digestives…) prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an (OFDT 2023 avec prise en compte de l’inflation). C’est plus que le déficit de la branche maladie envisagé pour 2027.

Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Amendement travaillé avec l’association Addiction France.