Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Amendement n° AS3

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
0 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Son sort

Motif publié
Charge

Auteurs 71

Emmanuel Fernandes LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2637

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000003
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2637