Amendement n° AS23

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et des conséquences des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, sur les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.

En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d’affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi. En France métropolitaine :

– la durée d’indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée de 24 mois à 18 mois.

– la durée d’indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passée de 30 mois à 22,5 mois puis à 18 mois.

– la durée d’indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passée de 36 mois, à 27 mois, puis 22,5 mois.

– la durée d’indemnisation des personnes de plus de 57 ans est passée de 36 mois à 27 mois.

Le présent s’inscrit dans la continuité de cette politique et prévoit une baisse de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans.

Pourtant, l’inefficacité de cette politique est avérée. Une étude de l’Unédic de décembre 2025 affirme que les réformes de l’assurance chômage ont « renforcé les précarité des allocataires concernés ».

Le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8 % en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2 % estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Ainsi, par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer précisément les effets de la précarisation qu’implique la politique macroniste depuis 2017.