Amendement n° AS39

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs qui profitent de la dépendance économique de leurs salariés.

La présente proposition de loi instaure la possibilité pour les dirigeants de boulangeries d’accorder le repos par roulement. Il s’en suit la nécessité pour l’employeur de tenir des plannings individuels pour chacun de ses salariés ou d’embaucher une équipe alternante. Le contrôle du respect des horaires de travail se complexifie et nécessite un investissement dans les moyens alloués à l’inspection du travail.

Or, une pénurie d’effectifs touches l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents à temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectées dans des unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse de moyens, attaque des agents par le ministère ... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivies d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours. 135 inspecteurs du travail manquent donc à l’appel en 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, cev taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard de cette situation, il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.