Amendement n° AS228

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas permettant au directeur général de l’assurance maladie d’infliger une pénalité financière aux établissements de santé n’atteignant pas un objectif de réduction du volume d’actes, de prescriptions ou de prestations.

Ainsi, des hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements se verraient restreindre leurs financements. Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.

Le groupe parlementaire la France insoumise défend qu’un établissement de santé ne doit pas être amené à refuser de prescrire ou de prendre en charge dans le seul but d’éviter une sanction financière.