Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS216

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 21

En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 43.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine, en remplacement de la simple création d’antennes dans les communes confrontées à la désertification officinale.

Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent la désertification médicale et la fermeture des accueils physiques des services publics, le nombre de pharmacies est en baisse constante. Ainsi en 2023 leur nombre est tombé en-dessous de 20 000. Leur place dans le système de soin est cruciale étant donné qu’elles endossent les missions de délivrance des médicaments, d’orientation des patients vers les praticiens, d’accompagnement et de prévention. Elles permettent de décharger une partie du système de soin sous tension en assurant une partie de la charge vaccinale et en délivrant des antibiotiques sans ordonnances après la réalisation de tests rapides pour certaines pathologies.

Cependant leur diminution est sans lien avec leur rentabilité ou les besoins de la population, elle est le résultat de décisions politiques. En effet, l’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines en créant un nouveau seuil qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants, soit plus de 80 % des communes françaises.

Faciliter l’ouverture de nouvelles officines reste effectivement un des premiers leviers rapides sur laquelle peut s’appuyer l’action publique. Penser l’installation dans les petites communes permet d’imaginer des pharmacies de relais, de mesurer l’accessibilité la plus profitable pour l’ensemble de la population, et d’optimiser le maillage officinal en fonction de la géographie physique et des transports.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine de pharmacie dans une commune.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Élise Leboucher LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000216
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141