Amendement n° AS211

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale.

Il est donc proposé une rédaction simplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au sein du régime.

Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimité de ce CA.

Le Sénat a accompagné ce mouvement de dépossession des artistes-auteurs de leur régime en cadenassant le processus de désignation des représentants et en faisant la part belle aux diffuseurs et au patronat.

Cela participe de la complète perte de crédibilité de la SSAA, au-delà des nombreux scandales qui émaillent son existence.

Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place des élections professionnelles. Les représentations existantes sont trop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialogue social. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structure ne peut se déclarer représentative.

Le code du travail prévoit pourtant des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel. Comme dans n’importe quelle profession, la légitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’élections professionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfin une représentation claire et démocratique, ce qui renforce la légitimité des organisations professionnelles élues tout en établissant des critères objectifs de représentation.

Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour la MDA. Nous avons les moyens et les critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes-auteurs.

Nous souhaitons une meilleure représentativité des organisations syndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leur élection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.

Une Sécurité sociale sous contrôle de ses assurés, qui contrôle son champ d’affiliation et lève ses cotisations : voici un projet fidèle à l’esprit originel de la Sécurité sociale et qui doit prévaloir pour l’ensemble des assurés sociaux.

Nous proposons de commencer par appliquer ce principe au régime des artistes-auteurs.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).