Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS207

Damien Maudet LFI-NFP · Article 6

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 41.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.

Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement.

Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale) reste terriblement injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe.

Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes. Il agit grâce à la bienveillance de ceux qui permettent à ce Gouvernement de rester en place et d’imposer son budget antisocial.

Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Damien Maudet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000207
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141