Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS93

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 20 sexies

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de la prise en compte, dans les critères d’évaluation des halte soins addictions, des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public.

Cette disposition introduite par la droite sénatoriale parisienne va à l’encontre de l’ensemble des évaluations réalisées sur les salles de consommation supervisée. Elles dressent toutes le même constat : les salles de consommation supervisée sont bénéfiques en termes de santé publique et de tranquillité publique.

Une étude de 2011 sur la salle de Vancouver a notamment montré une réduction de 35 % de la mortalité par surdose à moins de 500 mètres autour de la salle, alors qu’une baisse de 9,3 % était constatée dans le reste de la ville.

Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment, une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes injectant et de la présence de déchets usagés comme les seringues à risques. À titre d’exemple, le nombre de seringues ramassées autour de la salle de consommation de Paris est passé de 150 à moins de 10 par jour.

Ce même rapport indique une baisse de la consommation dans la rue au profit des salles, et donne l’exemple de la salle de Bruxelles, qui a établi que 80 % des usagers auraient consommé dans la rue si celle‑ci n’existait pas. Contrairement à ce qu’entend la droite sénatoriale, elles permettent justement de soulager l’action des forces de police en prenant en charge des personnes en très grande détresse.

Les dispositions introduites au Sénat ne poursuivent qu’un but : stigmatiser les usagers ainsi que des dispositifs efficace pour réduire les risques, améliorer la santé publique en général et la tranquillité des quartiers où ils sont implantés.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 71

Ségolène Amiot LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000093
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141