Amendement n° AS64

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis.

Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.

Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024).

Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès aux soins.

Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillent au financement des consultations de ces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité qui lui sont imposées.

Les économies réalisées devront être réorientées vers un meilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpital public.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 22 bis.