Amendement n° AS49

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 31.

II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, minoré ».

III. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots :

« à l’exclusion ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots :

« sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.

Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution supplémentaire.

En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.