Amendement n° AS47

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises conventionnelles.

Permettre le calcul de la contribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net de remises est un cadeau de plus accordé par les macronistes aux grands laboratoires qui réalisent des marges exceptionnelles et dont les actionnaires se gavent de dividendes. Ces laboratoires réalisent déjà des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie et doivent être davantage mis à contribution.

Dans le même temps, le reste à charge pousse les français au non-recours au soin et les prix de l’industrie pharmaceutique organisent le tri des patients. En remerciement de quoi devrait donc calculer la contribution sur leur chiffre d’affaires net des remises ? Du mauvais approvisionnement en molécule organisé pour négocier des prix plus élevés ? Du désinvestissement dans la recherche et développement ? De la fermeture des lignes et sites de production, détruisant des milliers d’emplois ?

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises.