Amendement n° AS37

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 28 ter

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ».

La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en incapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’un seul emploi pour ne pas l’être.

Une telle mesure va pousser des personnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploi de mauvaise qualité, au péril de leur santé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle définition de l’incapacité comme incapacité à occuper tout travail.