Amendement n° AS21

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,6 % ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6 %.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d’actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment.

Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.