Amendement n° AS287

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En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation des transports sanitaires et à imposer un système électronique de facturation intégrée.

Cet article a pour seul but de réaliser des économies sur les dépenses de transports sanitaires. Elles sont estimées à 32 millions d’euros en année pleine par le Gouvernement. Il s’agit d’un montant dérisoire, si bien que cette disposition, présente dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avait été censurée par le Conseil constitutionnel car n’ayant pas d’effet (ou trop peu) sur l’équilibre des finances sociales.

La faiblesse du rendement budgétaire de la mesure démontre bien qu’il est injuste de pointer la prétendue « fraude » des transporteurs sanitaires. Le volume d’anomalies recensées en 2024 était de 9,4 millions d’euros pour des dépenses de transports sanitaires de 6,8 milliards d’euros (en 2023 selon la DREES) soit 0,13 % des dépenses en la matière !

Le Gouvernement fait encore une fois dans la pure démagogie, pour construire le récit d’une « fraude sociale » hors de contrôle.

Si une telle mesure ne rapportera presque rien aux finances sociales, elle engendrera des coûts supplémentaires pour les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie, qui subissent déjà des baisses de tarifs imposées par la macronie.

Cette mesure participe aussi de l’offensive gouvernementale sur la prise en charge et l’accès aux soins. Celui-ci ne cesse de cibler les patients ayant recours aux transports sanitaires. La hausse des dépenses de transports a pourtant des causes structurelles (vieillissement de la population) dont certaines sont directement issues des politiques néolibérales menées ces dernières décennies et intensifiées sous Macron : le « virage ambulatoire » qui multiplie les trajets, la désertification médicale et l’éloignement des lieux de soins qui allongent les trajets.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 7.