Amendement n° AS685

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 1° de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.

Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières.

Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs des secteurs financiarisés, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient.