Amendement n° AS609

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité, dans chaque département, des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcoursde soin « MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée ou volontaire, dans chaque département.

Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l'accessibilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy au regard d'une estimation des besoins de suivi des femmes concernées.

Dans le baromètre sur l’accès à l’avortement en France du Planning Familial paru en septembre 2024, les difficultés pour réaliser l’acte médical font partie des freins les plus relevés par les femmes qui ont avortés : elles remontent pour 55% d’entre elles le manque de structures où les IVG peuvent être réalisés et pour 42% les temps d’attente pour consulter un professionnel de santé. De plus, 54% des femmes qui ont avorté dans un établissement de santé ont dû attendre plus de 7 jours pour avoir le rendez-vous au lieu des 5 jours recommandés par l’OMS.

En France, 9 femmes sur 10 n'ont pas accès à un gynécologue conventionné secteur 1 et 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique. Les risques de régression de la santé des femmes liées à l'absence de consultation gynécologique à proximité sont donc nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes. Or, les personnes concernées par une interruption de grossesse peuvent avoir besoin d'un accompagnement médical et gynécologique. Quelle est donc la réalité de la prise en charge post-interruption de grossesse, alors que la fausse couche concerne, à minima, 200 000 femmes chaque année, et l'IVG environ 240 000 femmes chaque année ?

La prise en charge des femmes concernées par une interruption de grossesse est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu'un rapport évaluant l'accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.