Amendement n° AS590

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 8

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l'année précédente. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Le volume des allègements généraux de cotisations sociales est passé de 61,6 milliards en 2021, à 67,6 milliards en 2022, pour atteindre 74,8 milliards en 2023, soit des hausses comprises entre 9,5% et 10,8% chaque année. Les salariés en ont ils vu la couleur ? La réponse est non. Sur la même période, les salaires réels dans le privé corrigés de l'inflation ont connu trois ans de de baisse consécutive (-1,3% en 2021, -1% en 2022, -0,8% en 2023). Alors que le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est lui, indexé sur le SMIC et sur l'inflation !

La France Insoumise défend l'indexation des salaires sur l'inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg, et en France jusqu'en 1983. Cette mesure permet d'empêcher les pertes de pouvoir d'achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.