Amendement n° AS532

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».

II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernement de piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant la non compensation du coût des allègements généraux par un débat en loi de financement de la Sécurité sociale.

Sur la période 2023‑2026, la ponction arbitraire de l’Unédic par l’État coûtera plus de 12 milliards d’euros. Chaque année, le Gouvernement établit par arrêté le montant de cette non compensation du coût des exonérations de cotisations : c’était encore 2,6 milliards en 2024.

Nous considérons que le Gouvernement n’a pas à permettre aux grandes entreprises de faire les poches des contribuables en accordant des exonérations compensées, tout comme il n’a pas à permettre aux capitalistes de ce pays de faire les poches aux travailleurs dont ceux privés d’emploi en se servant dans les recettes de l’Unédic.

Un tel détournement du salaire socialisé servant à protéger de la perte de revenu associée à la privation d’emploi est d’autant plus scandaleux que la politique économique conduite par ce Gouvernement provoque une hausse du chômage, après avoir développé le précariat des travailleurs, et qu’il envisage désormais de s’en prendre (pour la 5ème fois depuis l’élection d’Emmanuel Macron) aux droits des privés d’emploi.

Cet amendement de repli vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l’Assurance chômage par simple arrêté ministériel. Il devra a minima en passer par un débat au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.