Amendement n° AS494

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article 8

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.

Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance.

En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS et dans la maigre proposition de loi dite « bien vieillir ». Une loi de programmation sur le grand-âge était censée être déposée avant le 31 décembre 2024.

Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, d’une hausse drastique du taux d’encadrement dans les Ehpad, impasse financière du secteur privé non lucratif...

Nous proposons donc de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche et de nos aînés.