Amendement n° AS449

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les nouveaux modes de financement et d’action des services départementaux de la protection maternelle et infantile introduits par l’article 83 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il évalue l’efficacité des politiques de repérage d’enfants présentant des risques de santé et de la mise en place du parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention et l’effectivité de celui-ci par les services. Il évalue également l’évolution des besoins de financement des services départementaux de la protection maternelle et infantile, les financements réellement versés par les Agences régionales de santé et les disparités de financement d’une région à l’autre. Il recherche enfin les liens entre les difficultés soulevées et la hausse de la mortalité infantile en France et le rôle de prévention que les centres peuvent jouer.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection maternelle et infantile dans la prévention de la mortalité infantile.

Alors que le nombre de décès de bébés avant un an est passé de 3,5 pour 1 000 naissances dans les années 2000 à 4,1 pour 1000 naissances en 2024. La hausse de la mortalité infantile en France nécessite une réaction précise de la part du gouvernement du 5e pays de l’Union européenne le plus endeuillé sur la tranche des bébés de moins d’un an.

Le rapport d’information du Sénat « L’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale » du 10 septembre 2024 souligne que le nombre de centres fixes de consultations de PMI a diminué de 16 % en dix ans, passant de 5 200 en 2012 à 4 358 en 2021. Cette baisse de l’offre d’accompagnement médico-social paraît particulièrement inquiétante lorsque l’on sait que de plus en plus de familles vivent dans une très grande précarité.

Le rapport pointe également le maillage territorial très hétérogène de la PMI dans les moyens déployés d’un territoire à l’autre. Par exemple, la dépense moyenne est de 344 euros par enfant dans le Val-de-Marne, contre moins de 10 euros par enfant en Ariège, en Eure-et-Loir, en Savoie ou en Gironde.

Enfin, le rapport indique bel et bien que le déploiement des « Maisons des 1 000 premiers jours » mis en place par la loi doit se faire en cohérence avec le maillage existant des PMI. La dépendance aux politiques locales pour animer la PMI sur le territoire est jugée trop grande. Le rapport pointe un besoin de pilotage national pour pouvoir vraiment développer la politique des “Mille premiers jours”.

Dans cette logique, le groupe La France insoumise porte une demande de rapport afin d’évaluer les différentes réformes qui ont pu avoir eu lieu, et chiffrer les besoins pour développer une PMI présente dans tous les territoires et pilotée au niveau national.