Amendement n° AS359

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« pertinence »

le mot :

« qualité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' ""aémlioration de la pertinence"" celui d'une ""amélioration de la qualité"".

Les services numériques proposés aux praticiens doivent viser, non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins des patients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalité derrière le terme de ""pertinence"", mais apporter une plus-value en termes de qualité du service médical.

Nous ne savons que trop bien que ce n'est pas la préoccupation de ce Gouvernement, guidé par une étroite logique néolibérale de ""maîtrise des dépenses"" dans un premier temps, avant de constater quels sont les besoins ne pouvant être couverts et de fournir des justifications par tous les moyens.

Tout service numérique fourni aux praticiens doit conduire à une amélioration des prescriptions. Aucune logique comptable ne doit entraver la réponse aux besoins de santé.

Si le Gouvernement souhaite limiter les dépenses d'Assurance maladie, libre à lui de se tourner vers les laboratoires pharmaceutiques aux marges confortables et aux prix exorbitants, vers les employeurs maltraitants qui dégradent la santé de leurs employés, d'investir massivement dans la prévention. Mais il ne le souhaite pas.

Pour toutes ces raisons, nous proposons un critère d'amélioration de la qualité des prescriptions, et non de leur ""pertinence"".
"