Amendement n° AS315

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,50 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.

Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).

Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d’entraver l’application de la loi et de la réglementation. C’est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d’autant plus que les laboratoires brillent par l’opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d’absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s’apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.

Le groupe la France insoumise propose de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire. »