Amendement n° AS8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs.

La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l’employeur d’adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle.

Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l’octroi d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Or, la pérennisation de l’expérimentation s’affranchit de toute reconnaissance officielle de la formation suivie puisqu’elle laisse à l’employeur le soin choisir au sein d’une certification déjà existante.

Ainsi, elle donne droit aux revendications du Medef qui a fait des blocs de compétences son cheval de troie dans sa bataille contre les diplômes nationaux et surtout un marqueur de l’employabilité à court terme.

En conséquence, les travailleurs ne disposent plus de certifications professionnelles, soit de documents leur permettant d’accéder à une meilleure rémunération, à un avancement de carrière ou à une reconversion professionnelle.

Dans l’objectif de reconnaître la formation suivie, il convient de conditionner la conclusion d’un tel contrat à un visa obligatoire du conseil national des arts et métiers.

Il s’agit d’un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche, qui remplit la mission de formation professionnelle sur tout le le territoire et dans divers domaines.

Ainsi, le groupe de la France Insoumise entend limiter la dévaluation de la formation professionnelle des travailleurs que cette proposition de loi organise.