Amendement n° AS10

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.

Ce rapport évalue notamment :

1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;

2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;

3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;

4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;

5° Les conditions de financement d’une telle mesure.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles.

Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion. A montant égal, une pension ne garantit pas le même pouvoir d’achat dans l’hexagone que dans nos territoires

Il est donc nécessaire d’évaluer la possibilité d’une majoration territoriale des pensions agricoles, afin d’apporter une réponse plus juste aux réalités sociales et économiques propres aux outre-mer et de penser les conditions d'une adaptation des pensions agricoles au coût réel de la vie dans les territoires ultramarins

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise porte le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles