Amendement n° AS9

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ». Il a été retiré le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la clause d’abrogation de l’article

Le présent article 3 élargit l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux, aux conjoints et au collaborateurs participant aux travaux d’exploitation ou d’entreprise agricole. Toutefois, son II prévoit que cet article serait abrogé le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Les faibles pensions agricoles ne constituent pas une difficulté temporaire, elles résultent de décennies de carrières invisibilisées, mal reconnues, ou insuffisamment prises en compte, notamment pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

Il serait donc injustifié de limiter dans le temps une mesure destinée à corriger une inégalité structurelle et durable. La reconnaissance de ces parcours agricoles doit s’inscrire dans la durée, afin de garantir une amélioration réelle et pérenne des droits à pension des personnes concernées.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la clause d’abrogation de l’article.