Amendement n° II-AS153

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif « Cause majeur ! », nous proposons de financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l’enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif.

Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d’être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d’anniversaire constitue une véritable rupture violente et signifie pour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnement socio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite loi Taquet vise à mettre fin à ces « sorties sèches » en obligeant État et départements à fournir un accompagnement systématique pour les jeunes jusqu’à 21 ans.

Cependant, deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquet n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des principales raisons.

En effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Le PLF 2025 n’augmente pas cette somme. Celle-ci est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif « Cause Majeur ! » et aujourd’hui communément admis.

Dans l’idée d’accompagner les départements et notamment les plus en difficulté dans la prise en charge des jeunes, le présent amendement propose d’allouer un milliard d’euros supplémentaires au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».

Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en charge les jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliards d’euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 millions d’euros pour cela, le présent amendement propose donc d’allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d’euros afin de mettre véritablement fin aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Les règles de recevabilité nous obligent à gager ce dispositif. Nous retranchons donc 1 milliard d’euros en AE et CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.