Amendement n° AS23

Karen Erodi LFI-NFP · Article 9

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En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« D. 322‑1 »

la référence :

« L. 160‑14 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale.

Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves.

Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants.