Amendement n° AS22

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 9

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« sociale »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire gagner en lisibilité les dispositions de l’article 9.

Ces dernières énoncent un reste à charge zéro concernent toutes les prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin et de manière systématique, pour ensuite spécifier celles émises par le médecin. Elles précisent à deux reprises s’inscrire dans le cadre du parcours de soins des enfants, puis de l’enfant.

Nous proposons donc de maintenir la garantie d’un reste à charge zéro pour toutes les prescriptions établies par un professionnel de santé, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le parcours de soins de l’enfant.

Cette modification vise à renforcer la clarté du dispositif, condition nécessaire pour le rendre opérationnel et garantir son application.