Amendement n° AS12

Karen Erodi LFI-NFP · Après l'article 9

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En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut unique de parent d’enfant atteint de cancers, d’affections graves et de handicap. Ce rapport étudie les possibilités de renforcement de la protection du parent salarié dans sa relation de travail, de mise en place de l’automaticité et du renforcement des droits au congé de présence parentale ainsi que l’opportunité d’étendre le congé pour décès de l’enfant. Traitant de la protection face au risque financier, ledit rapport envisage un rehaussement de l’allocation journalière de présence parentale et de ses compléments ainsi que la prise en charge par la Sécurité sociale des frais supplémentaires à la charge des familles tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de garde de fratrie ainsi que d’accompagnement à la vie familiale et scolaire. Il tient compte de l’objectif de simplification des démarches des familles.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député.e.s membres du groupe LFI-NFP vise à évaluer l’opportunité de créer un statut unique de parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicap.

L’obtention d’un tel statut, liant droits à congé et à l’allocation journalière de présence parentale, sur le modèle du congé maternité, simplifierait grandement les démarches que ces parents doivent effectuer. C’est plus généralement l’enjeu de l’automatisation du versement des prestations sociales qui doit être sérieusement considéré.

Les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicap sont confrontés, en plus de la peine de leurs enfants, à des interruptions d’activité professionnelle, les privant de revenus pour accompagner leurs enfants dans le parcours médical.

Les droits de ces parents ont progressé au cours des dernières années et les congés parentaux ont été renforcés dans une loi du 19 juillet 2023. Les associations déplorent toutefois un manque d’harmonisation du système.

Il ressort de plusieurs enquêtes des associations du secteur que le versement de l’AJPP est souvent différé du fait des délais de réponses de la CAF aux demandes. Ainsi, les premiers versements n’interviennent pas avant un délai de 3 mois, parfois 5 mois. Des disparités importantes selon les départements de résidence sont observées.

Le présent rapport vise en premier lieu à évaluer ce que serait une progression de la protection financière juste et suffisante pour ces familles, délivrée dans des délais raisonnables et garantissant leurs conditions d’existence.

Principalement, ce rapport a pour ambition d’évaluer l’opportunité de corréler l’AJPP au déclenchement du congé de présence parentale, afin de rendre plus aisées les démarches de ces familles confrontées à l’épreuve de la dégradation de l’état de santé de leur enfant.