Amendement n° CD424

Sylvain Carrière LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe insoumis vise à doubler les plafonds autorisés pour le versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale hors Ile-de-France. Le versement mobilité représente une recette majeure pour les AOM, et permet notamment d’assurer le financement des transports en commun tout en proposant des prix raisonnables aux usagers. Augmenter les plafonds autorisés permettrait donc de soutenir les AOM pour le développement de transports en commun efficaces et accessibles à toutes et tous.